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Conditions Générales de Vente (CGV)

Conditions Générales de Vente du site medixen.fr et de ses sous-domaines

Le site Web accessible à l'adresse medixen.fr et de ses sous-domaines (ci-après « le Site »), est exploité par la société GIDK, Société par actions simplifiées au capital de 10 000€ et inscrite au Registre du Commerce et de l’Industrie sous le numéro 794 218 354 , numéro de Siret 794 218 354 00015 , et dont le siège social est situé 11 impasse massenet, 95240 cormeilles en parisis. La Société GIDK utilise dans les présentes conditions générales de vente le nom d’enseigne Medixen (Ci-après « Medixen »).

Le Site a pour objet de proposer un ensemble d’informations et de présentations pédagogiques à destination de professionnels de santé ou affiliés, notamment d’étudiants en Médecine préparant l’Examen Classant National (ECN-i). La consultation de ces documents est régie par les présentes Conditions Générales de Vente.

Les présentes Conditions Générales de Vente ne sont disponibles qu’en langue française. Le Client dispose de la faculté de les sauvegarder et de les imprimer.

 DÉFINITIONS :

Les présentes conditions générales de vente comportent les définitions suivantes :

Client / Utilisateur : désigne toute personne physique ayant créé un compte et qui s’est engagée à respecter les présentes conditions générales de vente.

Membre : désigne tout Utilisateur ayant acheté une prestation sur le Site lui conférant un droit d’accès et d’utilisation individuel à toutes ou parties des Ressources du site pour une période donnée (du jour de souscription à la fin de l’abonnement souscrit).

Site : désigne le service électronique interactif exploité par Medixen, sur le réseau Internet, accessible à l'adresse medixen.fr, permettant l’accès aux différents services proposés par Medixen.

Service : désigne spécifiquement au présent contrat l’offre faite le Site d’accès et d’utilisation (consultation et/ou téléchargement) de différentes Ressources selon les conditions tarifaires indiquées sur le Site.

Ressource : désigne individuellement ou collectivement les différents contenus à destination, à titre gratuit ou onéreux, du public.  

Fichier numérique : désigne le fichier informatique, à un format défini, permettant la représentation sur un appareil électronique d'une ressource proposée par Medixen.

 

1 : OBJET

Les présentes conditions régissent exclusivement les relations avec les Membres du Site.

En conséquence, le fait de souscrire un abonnement, conformément aux conditions définies ci-après, implique l'adhésion entière et sans réserve de l'acheteur à ces conditions générales de vente à l'exclusion de toutes autres.

Le fait pour  Medixen de ne pas se prévaloir d'une des présentes conditions générales de vente n'équivaut pas à une renonciation du Medixen à s'en prévaloir ultérieurement

2 : OFFRES

Medixen propose l’accès – en consultation en ligne, à l’exclusion de tout téléchargement – à plusieurs ressources moyennant paiement et inscription préalable. Ces ressources prennent notamment la forme d’articles, ou de tout autre document d’information.

L’accès à l’intégralité de ces Ressources suppose que le Client ait créé un compte sur le Site et qu’il est souscrit à un abonnement afin de devenir Membre.

Certaines ressources sont également accessibles gratuitement, sous réserve que l’individu se soit identifié sur le site. D’autres ressources sont payantes.

Ces offres confèrent aux Membres la possibilité de consulter en ligne, de manière limité ou illimitée, tous les contenus du site auquel l’offre fait référence, pendant la durée de l’abonnement.

L’abonnement prend effet le jour de la souscription.

Le Membre peut demander à tout moment la résiliation de son abonnement en cliquant dans l’espace « Mon Compte » sur le lien présent dans la partie « Supprimer mon compte ». Cette manipulation entraînera  le retrait de ses accès au site. Cependant, le Membre sera redevable du paiement de l’abonnement pour la durée souscrite. Aucun remboursement ne sera effectué.

En cas de manquement par l’une des parties aux obligations des présentes, non réparé dans un délai de trente (30) jours à compter de l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception notifiant le manquement en cause, l’autre partie pourra prononcer de plein droit la résiliation de l’abonnement, sans préjudice de tous dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre.

Si le Membre met fin à son abonnement, il ne pourra plus disposer des services qui lui sont exclusivement réservés.

En tout état de cause, dès la fin du contrat, la personne ayant été Membre s'interdit d'utiliser, de reproduire, de transférer, de diffuser, de vendre, de publier, d’exploiter directement ou indirectement par quelque moyen que ce soit à titre gratuit ou onéreux tout ou partie des ressources de Medixen dont il aura pris connaissance sur le Site     

 

3 : COMPTE CLIENT

La création d’un compte est gratuite et subordonnée à l'acceptation des Conditions Générales d’Utilisation accessibles sur le Site.

L’Utilisateur peut accéder aux services soumis à inscription aprèsavoir dûment complété le formulaire d'inscription disponible sur le Site, notamment les champs obligatoires signalés par un astérisque (*).
L’Utilisateur garantit la véracité et l'exactitude des informations qu’il fournies à Medixen, notamment sur son identité, son adresse postale et son adresse e-mail lors de la création de son compte, ces informations étant notamment indispensables pour Medixen à l'envoi des identifiants de l’Utilisateur. Chaque Utilisateur s’engage à notifier dans son espace utilisateur tout changement portant sur son nom, adresse e-mail ou autre élément obligatoire.
Lors de son inscription, chaque Utilisateur s’engage à respecter la législation en vigueur, notamment de l’ordre public et des bonnes mœurs.
Le mot de passe est personnel et confidentiel. L’Utilisateur s’engage à le conserver secret et à ne pas le divulguer. L’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation de son identifiant et mot de passe. En cas de partage de compte utilisateur avec un tiers, le dit compte pourra être fermé sans préavis pour violation des conditions générales d’utilisation et tout abonnement actif lié au compte sera annulé sans possibilité de remboursement. Toute réclamation devra être adressée au travers du formulaire de contact disponible sur le Site.
En cas de perte ou d'oubli du mot de passe et/ou identifiant, l’Utilisateur doit utiliser le formulaire prévu à cet effet et accessible sur la page de connexion à son compte.
L'inscription de l’Utilisateur sera effective à compter de la réception du message électronique de confirmation de l'inscription qui sera adressé par le Site. (L’Utilisateur ayant créé un compte, dûment validé, sera dénommé ci-après « Utilisateur Membre »)

L'inscription de l’Utilisateur sera effective à compter de la réception du message électronique de confirmation de l'inscription qui sera adressé par le Site.

Le Client est responsable financièrement de l'utilisation du Site faite en son nom. Toute commande pour laquelle le Client aura été identifié grâce à un mot de passe et un identifiant en cours de validité sera prise en compte par Medixen et engagera le Client.

 

4 : ACCES AU SERVICE / CONTRAINTES TECHNIQUES LIEES  A INTERNET

L’achat de Ressources sur le Site est possible à compter de la réception du message électronique de confirmation de l'inscription qui sera adressé par le Site.

La consultation des Ressources est accessible de manière continue par le Client, sauf cas de force majeure ou évènement hors du contrôle de Medixen ou période de maintenance.

Les ressources sont directement consultables en ligne sur les terminaux de lecture et les appareils électroniques reliés à Internet, et non téléchargeables.

Les Ressources achetés sur le Site sont uniquement destinés à un usage privé et non cessible, toute reproduction, représentation ou usage public collectif ainsi que toute utilisation commerciale sont prohibés et exposent son auteur aux poursuites prévues par les dispositions en vigueur du code de la propriété intellectuelle.
L’Utilisation des ressources doit s'exercer dans le respect des Conditions Générales de Vente.

 

5 : COMMANDE

En cliquant sur l'intitulé ou le visuel d'une ressource, l’Utilisateur accède à sa page de présentation sur laquelle est proposé son achat.

Le Client peut, en cliquant sur la rubrique choisie et après avoir créé son compte, procéder au paiement après avoir validé sa commande.

 

Le Client doit ensuite accepter expressément les conditions générales de vente en cochant la case correspondante.

Le Client valide ensuite sa commande en cliquant sur le moyen de paiement sélectionné.
Le Client peut renoncer à sa commande jusqu'à la validation du paiement de sa commande. Les avantages le cas échéant obtenus lors de l’achat de la Ressource seront perdus en cas d’annulation d’une commande.

Medixen confirmera la commande au client par l’intermédiaire d’un mail de confirmation, et les accès correspondants sur le Site seront ouverts.

 6 : PRIX

Les prix exprimés sur le Site le sont en Euros et s'entendent toutes taxes comprises, au taux de TVA en vigueur au jour de la commande.

Medixen se réserve le droit de modifier les prix à tout moment mais les Ressources seront facturées sur la base des tarifs et conditions en vigueur au moment de la validation des commandes. En outre, les modifications ne seront pas applicables aux abonnements en cours. Les modifications de tarifs seront néanmoins applicables en cas de renouvellement ou de prolongation d’abonnement.

Par ailleurs, il est précisé que les tarifs auxquels les présentes Conditions Générales font référence excluent tous autres frais, supportés par le Client et qui restent à sa charge exclusive, pour l’accès au réseau Internet nécessaire à l’accès au Site et notamment, le cas échéant :

  • les frais d’inscription et d’abonnement auprès d’un fournisseur d’accès au réseau Internet,
  • tout montant, redevance, abonnement, taxe ou autre moyen de rémunération pouvant être éventuellement demandé par les titulaires des services en ligne situés sur le réseau Internet.

Les commissions bancaires et interbancaires qui peuvent être mises à la charge du Client par sa banque ou son établissement de crédit en cas de paiement par carte bancaire ou par prélèvement automatique sont exclusivement à la charge du Client.

ARTICLE 7 : PAIEMENT

Le Client dispose du moyen de paiement par carte bancaire :

  • Visa, MasterCard, autres Cartes Bleues

Pour effectuer ce paiement, le Client accède à une page sécurisée où il doit communiquer ses coordonnées bancaires.
Pour plus de sécurité lors de son transfert, le numéro de la carte bancaire du Client est crypté.
Les paiements par carte bancaire effectués sur le Site sont assurés par (prestataire) contre tout usage frauduleux de cette carte éventuellement faits à la suite d'un paiement sur notre Site.

À partir de la validation de la saisie du code de la carte bancaire, la commande est confirmée et ne peut plus être annulée ni remboursée, même si le Client décide par la suite de renoncer à la visualisation des Ressources achetées.

Après la validation du paiement, le Client reçoit sur l’adresse e-mail qu’il aura indiquée lors de son inscription, une confirmation que sa commande a bien été prise en compte.

Le Client est invité à noter son numéro de commande qui lui sera demandé en cas de réclamation. Le débit de la carte est effectué au moment de la commande.

Dans le cas où Medixen ne recevrait pas ou ne pourrait pas encaisser, en tout ou partie, le paiement dû par le Client conformément aux conditions déterminées dans les présentes, le Client recevra alors un courrier électronique le mettant en demeure de respecter ses obligations contractuelles. A défaut pour l’Utilisateur de payer l'intégralité du prix dans les sept (7) jours suivant la réception de cette mise en demeure, Medixen suspendra l’accès du Site à l’Utilisateur défaillant jusqu'à ce qu'il ait effectivement encaissé les sommes qui lui sont dues.
L’Abonné n'aura droit, en tout état de cause, à une quelconque indemnité de la part de de Medixen du fait d'une telle interruption de son fait.

8 : RETRACTATION

Conformément aux dispositions légales en vigueur, les achats de contenus numériques sont fermes et définitifs. Ils ne pourront donc donner lieu à échange, remboursement ou à l’exercice d’un droit de rétractation.

Le Client prend acte de ce que le délai de rétractation de sept jours ouverts par le Code de la Consommation pour les ventes à distance ne peut pas s'appliquer, dès lors que Medixen a accepté et exécuté sa commande par la mise à disposition en ligne des ressources, qui équivalent à une livraison définitive du produit, et ce conformément à l’article L.121-20-2 1° du Code de la Consommation.

 

 

9 : SUPPORT TECHNIQUE

En cas de difficultés, et notamment au cas où le Client ne reçoit pas un email donnant accès à la page contenant les Ressources, ou si les liens avec les Ressources ne sont pas disponibles en ligne, le Client  peut contacter Medixen pour toute information ou question via le formulaire de contact disponible sur le Site.

10 : DROIT D’ACCES, DE MODIFICATION, DE RECTIFICATION ET DE SUPPRESSION

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, dite « informatique et libertés », chaque Utilisateur dispose d’un droit d'accès, de rectification, d’opposition et de suppression des données le concernant. Ainsi, il peut exiger que soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées les informations le concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées ou dont la collecte ou l'utilisation, la communication ou la conservation est interdite. Chaque Utilisateur peut exercer ce droit à tout moment en contactant Medixen via le formulaire de contact disponible sur le Site.

11 : PROPRIETE INTELLECTUELLE

Medixen est propriétaire exclusif de tous les droits de propriété intellectuelle portant tant sur la structure que sur le contenu du Site, sauf mention contraire.

Les présentes conditions générales de vente n’entraînent le transfert d’aucun droit de propriété intellectuelle au profit du Membre tant sur la structure que sur le contenu du Site.

En conséquence, le Membre s’interdit de reproduire et/ou utiliser à des fins autres que personnelles tous droits de propriété intellectuelle présents sur le Site.

Le Membre s’engage expressément à ce que l’utilisation faite du Site ne porte en aucun cas atteinte aux droits de Medixen, et notamment à ce que cette utilisation ne constitue pas une contrefaçon ou une concurrence déloyale ou parasitaire de ces droits de propriété intellectuelle.

Le Membre s'interdit de reproduire, diffuser, vendre, publier, exploiter de toutes autres manière et diffuser dans un autre format sous forme électronique ou autres tout ou partie des ressources et des contenus (même partiellement) présents sur le Site. La violation de ces dispositions impératives soumet le contrevenant, et toute personne responsable, aux peines pénales et civiles prévues par la loi.

12 : MODIFICATIONS

Medixen se réserve le droit d'apporter à son offre présentée sur le Site toutes les modifications et améliorations qu'elle jugera nécessaires ou utiles. Medixen se réserve également le droit, sans préavis ni indemnité, d'arrêter définitivement une offre qu’il propose sur le Site.
Medixen ne sera pas responsable des dommages de toute nature pouvant survenir de ce fait.

Ainsi, les Conditions Générales de Vente peuvent faire l'objet de modifications par Medixen.

 Les conditions applicables sont alors celles en vigueur sur le Site à la date de la passation de sa commande par l’Utilisateur. En conséquence, l’Utilisateur est invité à venir consulter le Site régulièrement afin de se tenir informé des évolutions les plus récentes et notamment avant chaque commande.

13 : RESPONSABILITES ET GARANTIES

Toutes les informations et données diffusées sur le Site sont fournies à titre d'information. La fourniture de ces données ne saurait être assimilée, de quelque façon que ce soit, à un conseil spécifique.

Medixen ne saurait être tenu pour responsable d'un quelconque dommage, direct ou indirect, pouvant résulter d'erreurs, d'omissions ou de retards dans la transmission des dites informations. Les photographies et les textes reproduits et illustrant les produits présentés ne sont pas contractuels. En conséquence, la responsabilité de Medixen ne saurait être engagée en cas d'erreur dans l'une de ces photographies ou l'un de ces textes.

Medixen ne saurait être tenu pour responsable de l'inexécution du contrat conclu, en cas de force majeure, de dysfonctionnement ou perturbation des télécommunications.

Medixen n'encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d'exploitation, perte de profit, perte de chance, dommages ou frais.

En application de l'article 1124 du Code Civil, les mineurs non émancipés sont incapables de contracter. En conséquence, Medixen ne saurait être tenu responsable en cas de collecte à son insu de données nominatives relatives à un mineur.

14 : RESILIATION

Medixen se réserve la faculté de résilier de plein droit, sans préavis ni indemnité, le compte du Client si ce dernier n’a pas respecté les Conditions générales de vente.

La résiliation met immédiatement fin à l’accessibilité aux services soumis à inscription et à paiement. L’Utilisateur peut continuer à consulter le Site et ses services accessibles sans inscription.

Aucune indemnité de quelque sorte ne pourra être demandée à Medixen suite à la rupture.

L'Utilisateur est responsable envers Medixen et/ou les tiers de tout préjudice matériel et/ou immatériel, direct et/ou indirect de quelque nature que ce soit causé par l'Utilisateur et/ou ses préposés lors de l'utilisation du Site non conformes aux présentes. L'Utilisateur les tiendra indemnisés, à tout moment et à première demande, contre tout dommage et/ou contre toute demande, action, plainte émanant de tiers résultant de toute violation desdites dispositions. Cette garantie couvre tant les dommages et intérêts qui seraient éventuellement versés, quelle que soit leur origine directe ou indirecte, que les honoraires d'avocat, frais d’expertise, frais de justice, et frais fiscaux.

15 : DISPOSITIONS DIVERSES

La nullité en tout ou partie de l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales de Vente aux termes d'une disposition légale ou réglementaire ou d'une décision de justice devenue définitive, n'entraîne pas la nullité des autres dispositions ou de la partie de la disposition non entachée de nullité.

16 : LOI APPLICABLE - LITIGES

Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française.

Tout éventuel litige se rapportant à l’interprétation ou l’exécution des présentes Conditions Générales sera soumis à la compétence des tribunaux compétents de Paris.